1er juillet 2017 : Mise en place de la convention collective du portage salarial

La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 30 avril, sans aucune exclusion, mais avec quelques réserves. Elle s’appliquera en conséquence à compter du 1er juillet 2017.
Visant à « parachever la sécurisation » du portage salarial, la convention collective de branche des salariés en portage salarial, conclue le 22 mars 2017, est d’ores et déjà étendue par un arrêté du ministre du Travail du 28 avril 2017. Selon la volonté de ses signataires, la nouvelle convention prendra effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution de son arrêté d’extension, c’est-à-dire à compter du 1er juillet prochain.

Une étape décisive

Négociée en accord avec le ministère du Travail, la convention collective nationale sécurise les conditions générales de travail et d’emplo i et les parcours professionnels des salariés portés (v. l’actualité n° 17295 du 28 mars 2017). Elle est destinée à s’appliquer à des salariés disposant d’une qualification professionnelle de niveau III au moins, ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le secteur d’activité, cadres ou non-cadres. Rappelons que les partenaires sociaux ont signé, concomitamment à cette convention, un accord de méthode listant des thèmes, qui restent à négocier, pour que le cadre légal du portage salarial soit sécurisé et que les pratiques des entreprises soient harmonisées.

Une extension sans exclusion

Étendue le 30 avril 2017, après passage en commission nationale de la négociation collective, le 25 avril, la CCN est étendue avec 12 réserves, rappelant des dispositions du Code du travail à respecter lors de la mise en œuvre de telle ou telle disposition conventionnelle, mais sans exclusion.

La première réserve rappelle le champ d’application du cadre spécifique, défini par l’ordonnance nº 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016. Le premier alinéa de l’article 1er de la CCN est étendu par l’arrêté après rappel que dans l’hypothèse où l’entreprise de portage salarial établie à l’étranger intervient dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne se voit appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Autre réserve à souligner : l’article 21-3 de la convention collective nationale, relatif à la rémunération minimale, doit être appliqué de façon à que la décomposition de cette rémunération s’entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, de 75 % du PSS pour un salarié porté senior et de 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d’une réserve financière qui n’est perçue par le salarié porté qu’en fin de mission.

(source : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/99441/la-ccn-du-portage-salarial-est-etendue-avec-12-reserves.html)

L’entreprise et le portage salarial : une combinaison gagnante

Le portage salarial prend, depuis quelques années, une ampleur grandissante dans le paysage économique français. On le connaît essentiellement par le fait qu’il permet à l’intéressé en recherche d’activité de garder son statut de salarié tout en offrant d’intervenir comme un indépendant. Mais, ce que l’on connait moins, ce sont les avantages qu’il présente pour le monde de l’entreprise.

Explications.

Les avantages pour l’entreprise

  • Pour un responsable de projet, recevoir une facture d’honoraires d’un intervenant lui facilite la gestion de ses ressources externes. Il fonctionne dans le cadre d’un budget affecté à une mission. Cela facilite également l’imputation en comptabilité analytique. De plus, il est souvent seul décisionnaire.

Le Portage Salarial facilite le « Sourcing »

  • Le Portage Salarial permet de faire appel à des spécialistes d’un domaine pointu, sans rentrer dans un processus de recrutement salarié, toujours plus long et souvent complexe et qui mobilise de nombreuses ressources.
  • Il est de fait que de nombreuses multinationales ont comme directives de ne recourir à une embauche que pour des projets d’une durée minimale de trois ans.
  • Le responsable de projet peut s’appuyer sur la validation des compétences des intervenants par la société de Portage qui est soucieuse de maintenir son image sur la place de marché.
  • Le Responsable de projet peut bénéficier d’un mode de fonctionnement selon une méthodologie d’assurance qualité (démarche en place chez d’HPR).
  • Rapidité de mise en œuvre au travers de contrats de prestations de services simples, pouvant être supervisés par les services achats, avec une description d’un cahier des charges et/ou des livrables attendus. Clarté des rôles et des objectifs à atteindre.
  • Le portage salarial répond aux besoin de flexibilité des entreprises en permettant de faire appel ponctuellement à des talents n’existant pas de manière permanente au sein de sa structure. Ce qui peut être déterminant pour la réussite d’un projet, pour tenir les délais requis.

Le Portage Salarial facilite la gestion des missions

  • Imputation suivant le type de mission, en prestations et travaux extérieurs, en Recherche et Développement ou en formation professionnelle continue.
  • Compétences multidisciplinaires du réseau d’intervenants de l’entreprise de portage salarial.
  • Le Portage Salarial s’inscrit maintenant dans la palette des outils de gestion de carrière.
  • Il facilite la mise en place d’une politique d’essaimage, on garde en salarié la ressource pour un nombre d’heures correspondant à la charge de travail connue et ce dernier démarre une activité personnelle complémentaire sans avoir à changer de statut et se constitue ainsi un portefeuille de clients

Le Portage Salarial permet de gérer économiquement les ressources.

  • Il permet très souvent d’optimiser le coût de la ressource, le prix de revient journalier est à peine supérieur à un coût salaire chargé et encore il convient de le relativiser, bon nombre de taxes complémentaires annexes grèvent les salaires, comité d’entreprise, actions sociales…
  • Le fait d’utiliser la ressource pour un temps totalement productif s’avère des plus compétitif par rapport à un salarié à temps complet.
  • L’entreprise réalise un gain de trésorerie si le règlement des factures est supérieur à 30 jours (il ne s’agit plus de rémunérer un salarié mais mais de régler une facture fournisseur – De plus les coûts de traitement ne sont pas les mêmes).
  • Pour des interventions de courtes durées, l’intervenant n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.
  • Certaines entreprises utilisent ainsi les prestataires extérieurs pour effectuer si besoin un toilettage de leur bilan les dépenses étant imputées sur le poste travaux et fournitures extérieures.

Le Portage Salarial chez High Potential Resources

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HPR sécurise la mission sur les plans réglementaires et économique.

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