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1er juillet 2017 : Mise en place de la convention collective du portage salarial

La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 30 avril, sans aucune exclusion, mais avec quelques réserves. Elle s’appliquera en conséquence à compter du 1er juillet 2017.
Visant à « parachever la sécurisation » du portage salarial, la convention collective de branche des salariés en portage salarial, conclue le 22 mars 2017, est d’ores et déjà étendue par un arrêté du ministre du Travail du 28 avril 2017. Selon la volonté de ses signataires, la nouvelle convention prendra effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution de son arrêté d’extension, c’est-à-dire à compter du 1er juillet prochain.

Une étape décisive

Négociée en accord avec le ministère du Travail, la convention collective nationale sécurise les conditions générales de travail et d’emplo i et les parcours professionnels des salariés portés (v. l’actualité n° 17295 du 28 mars 2017). Elle est destinée à s’appliquer à des salariés disposant d’une qualification professionnelle de niveau III au moins, ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le secteur d’activité, cadres ou non-cadres. Rappelons que les partenaires sociaux ont signé, concomitamment à cette convention, un accord de méthode listant des thèmes, qui restent à négocier, pour que le cadre légal du portage salarial soit sécurisé et que les pratiques des entreprises soient harmonisées.

Une extension sans exclusion

Étendue le 30 avril 2017, après passage en commission nationale de la négociation collective, le 25 avril, la CCN est étendue avec 12 réserves, rappelant des dispositions du Code du travail à respecter lors de la mise en œuvre de telle ou telle disposition conventionnelle, mais sans exclusion.

La première réserve rappelle le champ d’application du cadre spécifique, défini par l’ordonnance nº 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016. Le premier alinéa de l’article 1er de la CCN est étendu par l’arrêté après rappel que dans l’hypothèse où l’entreprise de portage salarial établie à l’étranger intervient dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne se voit appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

Autre réserve à souligner : l’article 21-3 de la convention collective nationale, relatif à la rémunération minimale, doit être appliqué de façon à que la décomposition de cette rémunération s’entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, de 75 % du PSS pour un salarié porté senior et de 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d’une réserve financière qui n’est perçue par le salarié porté qu’en fin de mission.

(source : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/99441/la-ccn-du-portage-salarial-est-etendue-avec-12-reserves.html)

Le Portage Salarial conjugue avec bonheur besoins et désirs !

Le Portage Salarial répond, plus que toujours pour les plus de 50 ans, au besoin de retrouver de l’activité. Souvent en rupture de poste sur le tard, ceux-ci sont en effet encore confrontés à la frilosité des employeurs pour leur signer un contrat de travail. Les besoins de ces seniors sont avant tout d’ordre économique, mais oublier les dimensions psychologiques et humaines serait réducteur.

Il est en effet certainement plus important pour eux de redevenir acteurs de leur devenir professionnel et d’être toujours considérés comme des contributeurs talentueux.

Fluidité pour l‘entreprise, autonomie et sécurité pour l’intervenant.

Le Portage Salarial permet de lever les freins à l’embauche en apportant la flexibilité attendue par les entreprises. On signera un contrat de prestations relevant du droit commercial et non du droit du travail, considéré en France maintenant comme trop contraignant voire bloquant !

Le Portage Salarial répond au besoin bien légitime du candidat de pouvoir bénéficier de la continuité du statut de salarié qui l’a accompagné dans les ¾ de sa carrière. Passé 50 ans, il a tout à gagner à rester dans le même régime (retraite, protection sociale, santé…) et à sécuriser son parcours professionnel en bénéficiant des prestations des EPS (1) les plus avancées, notamment celles adhérentes au PEPS (2) .

Pour l’entreprise le besoin est de s’adjoindre une ressource précieuse et utile à l’avancement de projets ayant des compétences qu’elle ne détient pas en interne, mais pour laquelle elle n’a pas de visibilité de poursuite une fois le projet abouti. Le recours à une mission ponctuelle confiée à un intervenant externe expérimenté prend alors tout son sens.

S’adresser à une EPS (1) solide pour porter cette ressource facilitera grandement la gestion de la mission pour le directeur de projet et ses collègues des services associés (Facturation des prestations dans le cadre d’un budget maîtrisé, harmonisation des process administratifs et comptables et pour ce qui concerne HPR (4) apporter si besoin son savoir-faire dans le management d’experts de haut niveau à forte personnalité).

Au niveau de l’entreprise « donneuse d’ordre », le désir de s’appuyer sur le Portage Salarial ® repose, au-delà des facilités de gestion, sur son désir de maintenir son image en s’appuyant sur l’EPS pour conserver son rôle social dans le droit fil des valeurs qui l’animent et établir une relation loyale et commercialement honnête avec l’intervenant.

 

La dimension humaine, fer de lance du statut de porté ?

Cette attitude adoptée par les EPS les plus avancées est aux antipodes des structures opportunistes et velléitaires qui s’appuient aujourd’hui sur la publicité vantant les mérites de l’entrepreneuriat pour «recruter » en tentant de s’exonérer des contraintes réglementaires et de protection sociale.

Ce qui caractérise, osons le dire, chez celles-ci l’absence totale de prise en compte des aspects humains.

Il suffit de parcourir les offres d’emploi dans la presse pour voir fleurir le nombre d’annonces proposant des « postes » sous un « statut d’indépendant » (délicats euphémismes…) en poussant le bouchon encore plus loin en exigeant de disposer « d’une voiture personnelle » … et pour couronner le tout, cela va mieux en le disant, en payant avec une fronde… !

On note un engouement de plus en plus important pour le Portage Salarial © , chez celles et ceux qui ont le désir de donner un autre sens à leur devenir professionnel. Désirs d’autonomie, désirs d’accomplissement de soi, désirs d’entreprendre en devenant leur propre patron… et ce à différentes étapes de leur carrière.

Vouloir établir une relation nouvelle à l’emploi, où la notion de liberté prédomine, s’exprime de plus en plus. Et quand on peut satisfaire ses désirs sans bouleverser sa protection sociale en changeant de statut dès le début de l’aventure, cela facilite grandement le passage à l’acte pour « saisir ses chances » (3) comme disent nos cousins québécois qui ont le positivisme chevillé au corps.

Il m’est plaisant de constater que quelques EPS choisissent elles aussi de s’inscrire dans la voie tracée par HPR 4 qui est de travailler dans l’excellence, dans une démarche de qualité totale, en privilégiant avant tout la dimension humaine dans la relation, bien devant les considérations économiques.

Les cadres et les dirigeants n’échappent pas au dilemme !

Les cadres et les dirigeants sont bien sûrs concernés. Nous en sommes témoins chez High Potential Resources (4) puisque nous avons mis en place depuis longtemps les services attendus par ce segment aux attentes bien spécifiques. Les missions portées sont très souvent confidentielles, parfois discrètes, se déroulent sur plusieurs années, voire même sur des théâtres sensibles à l’international.

Ce sont autant de contextes et de situations où notre expérience capitalisée depuis plus de 20 années nous confère une dimension de conseil de tout premier plan.

Alors, le Portage Salarial © est-il la troisième voie entre « le salariat subordonné » ou « la totale indépendance » ?

  • Celle qui, dans l’immédiat, permettrait de concilier avec bonheur les besoins et désirs de tous les acteurs pour sortir de situations bloquées.
  • Celle qui contribuerait à faire baisser un nombre de chômeurs seniors qui ne décroît pas.
  • Celle qui permettrait d’utiliser des ressources de talents inemployées alors que notre économie en a grand besoin …

Au final, ce dispositif innovant pourrait-il contribuer à mettre en place une nouvelle donne qui faciliterait la rencontre des talents et des besoins ?

Pourrait-il ainsi aider à produire les richesses attendues du modèle économique dans lequel nous sommes…?

Et, finalement, réconcilier les citoyens avec la notion de bonheur qui leur fait défaut aujourd’hui.

 

1. EPS : Entreprise de Portage Salarial
2. PEPS : Syndicat des Professionnels En Portage Salarial
3. Nos cousins québécois n’utilisent pas l’expression « Prendre des risques » mais « Saisir ses chances… »
4. High Potential Resources (HPR) Entreprise de portage salarial de troisième génération, plateforme de talents de hauts niveaux ou tout un chacun est acteur du développement de l’entreprise