Chômage : de nouvelles règles d’indemnisation

Alors que le déficit cumulé par l’assurance-chômage a atteint 18 milliards d’euros fin 2013, les nouvelles règles d’indemnisation qui vont réformer et simplifier le système de l’indemnisation chômage, devraient permettre d’économiser 400 millions d’euros par an.

Le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus à un accord sur l’indemnisation du chômage dans la nuit du 21 au 22 mars 2014.

« Accord en vigueur à compter du 1er juillet 2014 »

Ce nouvel accord est conclu pour une durée de deux ans et propose des “droits rechargeables” ainsi qu’une modification des règles d’indemnisation dans certains
cas :

Les droits rechargeables

Le système des droits rechargeables permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage, de conserver ce reliquat.
S’il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits acquis entre-temps.
Actuellement, Pôle emploi compare le reliquat aux droits nouvellement acquis pour ne retenir que la situation la plus favorable au chômeur.
Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail (contre 610 heures à ce jour).

Le cumul emploi à temps partiel ou CDD très court / chômage

Le dispositif d’activité réduite est simplifié.
Il permet à un chômeur qui retrouve un emploi à temps partiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits.
La possibilité de cumuler allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois pour les moins de 50 ans.
Il n’y aura plus de distinguo entre les moins et les plus de 50 ans et le seuil des 15 mois limites appliqués n’existera plus.

L’allongement du délai de carence pour les cadres

Le délai de carence appliqué aux salariés quittant l’entreprise avec d’importantes indemnités supérieures à celles prévues par la loi après un licenciement ou une rupture conventionnelle, est allongé.
Cette mesure vise à retarder le versement des allocations chômage à des salariés-cadres qui auraient perçu d’importantes indemnités de départ.
Le délai reste plafonné à 75 jours pour les victimes de licenciement économique, mais il pourra atteindre jusqu’à 180 jours dans les autres cas.

La contribution des seniors

Jusqu’à présent, les seniors n’avaient pas de limite au cumul activité / chômage et pouvaient librement cumuler emploi et retraite tout en étant exonérés des cotisations sur leurs indemnités de chômage.
A compter du 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations chômage.
Leur taux de cotisation sera aligné sur celui des autres salariés, soit 6,4% (4% part employeur, 2,4% part salarié).

La prise en compte du travail par mission

Tout salarié ayant effectué des missions (notamment en utilisant le dispositif du portage salarial) pourra recharger de nouveaux droits.
Cela permettra sans nul doute de valoriser le travail à temps partiel et leurs efforts pour retrouver de l’activité.

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